Structure du Code des Assurances
Le Code des Assurances français est divisé en plusieurs parties qui régissent l'ensemble des contrats d'assurance. Il définit les droits et obligations des assureurs et des assurés, les règles de souscription, de déclaration et d'indemnisation.
- Livre I : Le contrat (articles L111-1 à L194-1)
- Livre II : Les assurances obligatoires (articles L211-1 à L243-9)
- Livre III : Les entreprises (articles L310-1 à L390-1)
- Livre IV : Les organisations professionnelles
- Livre V : Les intermédiaires d'assurance
Articles Fondamentaux du Livre I
Article L112-2 - Information précontractuelle
L'assureur doit remettre à l'assuré, avant la conclusion du contrat, une fiche d'information sur le prix, les garanties et les exclusions. Cette obligation d'information est essentielle pour le consentement éclairé de l'assuré.
Article L113-1 - Déclaration du risque
L'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur sur les circonstances qui permettent d'apprécier les risques. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat.
Article L113-2 - Déclaration de sinistre
L'assuré doit déclarer tout sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés (2 jours pour le vol). Ce délai est d'ordre public mais son non-respect n'entraîne pas la déchéance si l'assureur n'a pas subi de préjudice.
Article L113-5 - Paiement de la prime
L'assureur doit d'abord mettre l'assuré en demeure de payer dans les 10 jours. À défaut de paiement, la garantie est suspendue 30 jours après l'envoi de la mise en demeure. La résiliation peut intervenir 10 jours après la suspension.
Article L114-1 - Prescription biennale
Toutes les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Ce délai peut être interrompu par une lettre recommandée, une citation en justice, ou la désignation d'expert.
Articles Clés pour les Sinistres
Article L121-1 - Principe indemnitaire
L'assurance ne peut être une source de bénéfice pour l'assuré. L'indemnité due ne peut excéder le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Article L121-12 - Subrogation
L'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers responsable. Il peut ainsi récupérer les sommes versées auprès du responsable du sinistre.
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