Le Code de l'Environnement
Le Code de l'Environnement est le texte fondamental du droit environnemental français. Créé en 2000, il regroupe l'ensemble des dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement, la prévention des pollutions, la gestion des ressources naturelles et la biodiversité.
- Livre I : Dispositions communes (principes généraux, information, participation)
- Livre II : Milieux physiques (eau, air, sols)
- Livre III : Espaces naturels
- Livre IV : Patrimoine naturel (faune, flore, biodiversité)
- Livre V : Prévention des pollutions et des risques (ICPE)
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et outre-mer
Les Installations Classées (ICPE)
Article L511-1 - Définition des ICPE
Sont soumises aux dispositions du Code de l'Environnement les installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement.
Régimes de classement
Déclaration (D) : installations à faibles risques, simple déclaration en préfecture. Enregistrement (E) : régime intermédiaire, procédure simplifiée. Autorisation (A) : installations à risques importants, enquête publique requise. Seveso : seuil haut ou bas pour les établissements à hauts risques.
Responsabilité Environnementale
Article L160-1 - Principe pollueur-payeur
L'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente doit prendre les mesures de prévention ou de réparation. Ce principe fondamental oblige le responsable à supporter les coûts de la dépollution.
Directive 2004/35/CE
La responsabilité environnementale européenne impose la réparation des dommages causés aux eaux, aux sols et aux espèces et habitats naturels protégés. Elle crée un régime de responsabilité sans faute pour les activités dangereuses.
Contentieux Environnemental
Le contentieux environnemental se caractérise par sa complexité et sa technicité. Les litiges peuvent concerner les autorisations ICPE, les pollutions, les atteintes à la biodiversité, le droit de l'eau, les nuisances sonores ou olfactives.
Préjudice écologique (Article 1246 Code civil)
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. Reconnu depuis la loi du 8 août 2016, le préjudice écologique permet d'obtenir réparation des atteintes aux éléments et fonctions des écosystèmes, indépendamment des préjudices individuels.
Assurance et Environnement
Les risques environnementaux nécessitent des couvertures d'assurance spécifiques : responsabilité civile pollution, garantie atteintes à l'environnement, assurance dépollution. Le lien entre le Code des Assurances et le Code de l'Environnement est essentiel pour les professionnels.