Solution pour Promoteurs Immobiliers

Maîtrisez les assurances construction et les contraintes environnementales

VEFA, garanties légales, ICPE, responsabilité : Lexibot répond à vos questions juridiques en 20 secondes.

L'IA au service de vos opérations

Code des Assurances et Code de l'Environnement pour la promotion immobilière

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Assurances construction

Dommages-ouvrage, RC décennale, TRC, GFA : maîtrisez le programme d'assurance de vos opérations.

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Contrats VEFA

Garanties légales, conditions suspensives, assurances à mentionner : sécurisez vos contrats de réservation et actes.

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Contraintes environnementales

Études d'impact, ICPE, sites pollués, espèces protégées : identifiez les contraintes qui impactent vos projets.

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Risques du terrain

Zones inondables, retrait-gonflement argiles, cavités : vérifiez les aléas et leurs impacts sur l'assurance.

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Responsabilité promoteur

Obligations légales, garanties dues aux acquéreurs, recours contre les constructeurs : sécurisez votre position.

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Due diligence foncière

Évaluez les risques assurantiels et environnementaux avant d'acquérir un terrain. Évitez les mauvaises surprises.

Garanties légales de la construction

Lexibot maîtrise le régime des assurances construction

Garantie de parfait achèvement

Réparation de tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit.

Durée : 1 an - Article 1792-6 Code civil

Garantie biennale

Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (volets, radiateurs, robinetterie...).

Durée : 2 ans - Article 1792-3 Code civil

Garantie décennale

Dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Durée : 10 ans - Article 1792 Code civil

Assurance dommages-ouvrage

Préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale.

Obligatoire - Article L242-1 Code assurances

Sécurisez vos opérations immobilières

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