Les délais de déclaration d'un sinistre
L'article L113-2 du Code des assurances impose des délais stricts pour déclarer un sinistre. Le non-respect de ces délais peut entraîner une déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice.
Attention : Délai de prescription
Toutes les actions contre l'assureur se prescrivent par 2 ans (article L114-1). Passé ce délai, vous ne pourrez plus agir en justice.
Comment déclarer un sinistre ?
Étape 1 : Mesures conservatoires
Protégez les biens restants et limitez l'aggravation des dommages. En cas de fuite d'eau, coupez l'arrivée d'eau. Conservez les biens endommagés pour l'expertise. L'article L113-2 vous impose cette obligation de prévention.
Étape 2 : Rassembler les preuves
Prenez des photos des dommages, conservez les factures d'achat, listez les biens endommagés avec leur valeur. Plus votre dossier est complet, plus l'indemnisation sera juste.
Étape 3 : Déclaration à l'assureur
Contactez votre assureur par téléphone puis confirmez par lettre recommandée avec AR. Décrivez précisément les circonstances, la date, les causes et l'étendue des dommages.
Étape 4 : L'expertise
Pour les sinistres importants, l'assureur mandate un expert. Vous pouvez vous faire assister par un expert d'assuré. En cas de désaccord, une tierce expertise peut être demandée (article L211-16).
L'indemnisation du sinistre
Le principe indemnitaire (article L121-1) prévoit que l'assurance ne peut être une source de bénéfice. L'indemnité correspond à la valeur du bien au jour du sinistre, moins la vétusté, sauf garantie "valeur à neuf".
- Valeur de remplacement : coût de rachat d'un bien équivalent neuf
- Vétusté : coefficient de dépréciation lié à l'âge du bien
- Franchise : montant restant à votre charge
- Plafond de garantie : montant maximum d'indemnisation
Contester une indemnisation
Si vous estimez l'indemnisation insuffisante, plusieurs recours sont possibles :
- Négociation amiable avec l'assureur
- Contre-expertise par un expert d'assuré (à vos frais)
- Saisine du médiateur de l'assurance (gratuit)
- Action en justice devant le tribunal compétent
Prescription biennale
Vous disposez de 2 ans pour contester. Ce délai peut être interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée, la désignation d'un expert ou une assignation en justice.